Documents légaux
En vigueur à compter du 1er janvier 2025 — Dernière mise à jour : août 2025
Ivan Bara
Activité d'enseignement et de formation en ligne
Contact : ivanbarapro@gmail.com
Site : ivanbara.com
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Ivan Bara (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique souhaitant accéder à la formation en ligne (ci-après « l'Acheteur »).
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment de celles applicables pour d'autres circuits de distribution ou de commercialisation.
Le Vendeur propose une formation en ligne sur le dropshipping Vinted, délivrée sous forme de contenus numériques (vidéos, documents PDF, ressources téléchargeables) accessibles via un espace membres sécurisé sur ivanbara.com/espace.
Il s'agit d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, au sens de l'article L111-1 du Code de la consommation.
Les formules disponibles sont :
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Le paiement intervient selon les modalités convenues lors du processus de candidature et de validation. L'accès à l'espace membres est conditionné à la réception d'une clé d'accès nominative, délivrée après validation de la candidature et règlement.
L'Acheteur crée son compte sur ivanbara.com/espace en renseignant ses coordonnées et sa clé d'accès. La création du compte vaut acceptation des présentes CGV.
L'accès aux contenus est personnel et non cessible. La clé d'accès est nominative et à usage unique.
⚠️ Renonciation expresse au droit de rétractation — Contenu numérique
Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation (transposant l'article 16 m) de la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011), le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu'il perdrait ainsi son droit de rétractation.
En créant son compte et en activant son accès à l'espace de formation, l'Acheteur reconnaît expressément et irrévocablement :
Art. L221-28 12° Code de la consommation — Directive 2011/83/UE art. 16 m)
Cette renonciation est formalisée et horodatée au moment de :
Ces confirmations successives constituent la preuve de l'accord exprès de l'Acheteur au sens de la loi.
Important : cette garantie est une démarche commerciale volontaire du Vendeur. Elle ne constitue pas un droit légal de rétractation, lequel est expressément exclu pour les contenus numériques conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation (voir Article 6 ci-dessus).
Dans le cadre d'une démarche commerciale de satisfaction client, le Vendeur propose une garantie conditionnelle de 30 jours calendaires à compter de la date d'activation du compte, sous réserve du respect de l'ensemble des conditions suivantes :
La décision d'activer cette garantie reste à la discrétion du Vendeur après examen des preuves fournies. En l'absence de preuves suffisantes d'application de la méthode, la garantie ne peut être invoquée.
Cette garantie n'est pas cumulable avec toute autre demande de remboursement. Elle s'applique une seule fois par acheteur.
L'ensemble des contenus accessibles dans l'espace membres (vidéos, textes, images, documents, etc.) est la propriété exclusive du Vendeur et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, redistribution, revente ou partage des contenus, même partiel, est strictement interdit sans autorisation écrite préalable du Vendeur. Tout manquement à cette règle entraîne la résiliation immédiate de l'accès sans remboursement, et peut donner lieu à des poursuites judiciaires.
L'accès accordé est une licence personnelle, non exclusive et non transférable, limitée à l'usage personnel de l'Acheteur.
Le Vendeur s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la disponibilité de l'espace membres. L'accès peut être temporairement interrompu pour des opérations de maintenance, sans que cela ne donne droit à indemnisation.
L'accès est accordé pour une durée indéterminée, sous réserve du respect des présentes CGV par l'Acheteur.
Le Vendeur se réserve le droit de résilier l'accès de tout Acheteur qui :
En cas de résiliation pour faute, aucun remboursement ne sera effectué.
La formation est dispensée à titre informatif et pédagogique. Les résultats présentés sur le site sont des exemples réels d'élèves ayant appliqué la méthode. Ils ne sont pas représentatifs des résultats moyens et dépendent de nombreux facteurs propres à chaque individu (temps investi, contexte personnel, conditions de marché, rigueur d'application).
Aucun revenu n'est garanti. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'échec à atteindre des résultats financiers particuliers. L'Acheteur reste seul responsable de ses décisions commerciales et de sa conformité aux obligations fiscales et légales liées à son activité.
Les données collectées lors de la commande et de la création de compte (nom, prénom, email, téléphone) sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.
Ces données sont utilisées uniquement pour la gestion de l'accès à la formation et les communications liées. Elles ne sont pas vendues à des tiers.
L'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à : ivanbarapro@gmail.com
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut de résolution amiable, l'Acheteur peut recourir à la médiation de la consommation, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation. En dernier recours, les juridictions françaises seront compétentes.
Pour tout litige relatif à une commande en ligne, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr
L'Acheteur déclare avoir lu et accepté les présentes CGV avant de finaliser sa candidature et de créer son compte. Cette acceptation est matérialisée par la case à cocher présente sur le formulaire de candidature et le formulaire d'inscription, ainsi que par la confirmation au premier accès à l'espace membres.